J.O. 165 du 19 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12221

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 juillet 2003 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : DEVE0320065A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 juillet 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'environnement.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 2 du décret no 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement.

Le trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.


Extraits de la convention constitutive

du groupement d'intérêt public Seine-Aval

Dénomination


Le programme scientifique « Seine-Aval » développant une problématique environnementale, le groupement d'intérêt public est régi par l'article L. 131-8 du code de l'environnement et par le décret no 95-636 du 6 mai 1995. Sa dénomination est « Groupement d'intérêt public Seine-Aval », également dénommé GIPSA.


Objet


L'objet et les missions du GIP « Seine-Aval » se déclinent comme suit :

- prise en charge de la coordination et de la gestion des actions de recherche confiées aux laboratoires scientifiques (accueil du secrétariat scientifique, organisation des différents comités du programme scientifique « Seine-Aval ») ;

- maîtrise d'ouvrage des applications de la recherche et du transfert des résultats de la recherche :

- centralisation des savoirs et des savoir-faire acquis et développés dans le cadre du programme « Seine-Aval » mais également sur l'ensemble du bassin de l'estuaire et de la baie de la Seine (recensement de l'information et des connaissances existantes, bases de données, systèmes d'informations géographiques...) ;

- adaptation des modèles conformément aux dispositions conventionnelles relatives à la mise à disposition par les laboratoires des résultats de leurs travaux et développement des outils opérationnels ;

- réalisation d'études répondant de manière suivie aux demandes des partenaires du programme ;

- transfert et mise à disposition vers la « société civile » des acquis scientifiques et techniques.


Membres


Les membres du GIP « Seine-Aval » sont les suivants :

1. L'Etat et ses établissements publics :

- l'Etat représenté par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur du plan de gestion globale de l'estuaire de la Seine ;

- l'Agence de l'eau Seine-Normandie et le Port autonome du Havre ;

2. Les collectivités territoriales :

- le conseil régional de Haute-Normandie ;

- les conseils généraux du Calvados, de la Seine-Maritime et de l'Eure ;

3. Les professionnels, usagers et associations :

- l'Association syndicale de l'industrie et du commerce pour l'environnement normand et l'Union des industries de la chimie - Normandie.


Siège social


Le siège social du groupement est fixé à Rouen - France, hôtel de région, 25, boulevard Gambetta, 76000 Rouen.


Durée de la convention


Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2006, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 26. Conformément à l'article 1er du décret no 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement, il prend effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention.


Droits et obligations des membres


Les droits et obligations des membres initiaux du groupement sont répartis comme suit : Etat (16,9 %), Agence de l'eau Seine-Normandie (23,1 %), Port autonome du Havre (13,6 %), conseil régional de Haute-Normandie (24,3 %), conseil général du Calvados (6,8 %), conseil général de la Seine-Maritime (6,8 %), conseil général de l'Eure (1,7 %), Association syndicale de l'industrie et du commerce pour l'environnement normand (3,4 %), Union des industries de la chimie - Normandie (3,4 %).

Le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres lors des votes au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires tels qu'établis ci-dessus en pourcentages. Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, ces droits statutaires pourront être réévalués par une décision à l'unanimité des membres du conseil d'administration.

Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions ci-dessus établies en pourcentages.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : sauf convention contraire avec le tiers contractant, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs seuls droits statutaires.


Mode de gestion


La gestion du groupement est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Sa comptabilité est tenue par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget, dont la rémunération est à la charge du groupement.

Conformément à l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982, le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par l'article 6 bis de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 et à l'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982.

Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.

Le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décisions du groupement. Il a accès à l'ensemble des documents du groupement. Les conditions de recrutement et d'emploi du personnel propre doivent être soumises à son autorisation préalable.